Fiche : Le régime de la TVA

THÈME fiscalité
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Résumé :

Toute entreprise qui vend des prestations de services ou des marchandises est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Cette taxe, que l'entreprise doit régler lorsqu'elle réalise des achats, et qu'elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à l'un des trois modes d'imposition suivants :
- le régime de la franchise en base de TVA,
- le régime du réel simplifié
- le régime du réel normal

Existe également le régime simplifié agricole qui ne concerne que les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 EUR.





fiscalité


La franchise de TVA :   

Ce régime dispense les entreprises de toute TVA., tant sur leurs achats que sur leurs ventes. Il  concerne de plein droit toutes les entreprises individuelles (EI/ EIRL) nouvellement créées, à condition que leur chiffre d'affaires (CA) hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants :
>     82 800 EUR pour les autres activités de commerce et d'hébergement
>     33 200 EUR pour les activités de prestations de service
>     42 300 EUR  pour les professions libérales réglementées
 
Dès lors que l'entreprise dépasse ces plafonds, le régime de la franchise en base de TVA se voit remplacé de plein droit par le régime du réel simplifié de TVA.
Et les entreprises nouvelles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base de TVA doivent l'indiquer au service des impôts dont elles relèvent des le début de l'activité.

Le régime du réel simplifié :
Les entreprises concernées sont :
>     Pour les prestations de service : les entreprises dont le CA est compris entre 33 200 EUR et 238 000 EUR
>     Pour les activités de commerce et d'hébergement : les entreprises dont le CA est compris entre 82 800 EUR et 789 000 EUR
>     les entreprises qui totalisent un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 EUR
Une déclaration annuelle est nécessaire, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Les entreprises relevant du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.


Le régime du réel normal :

Les entreprises concernées sont :
>     Pour les prestations de service : les entreprises dont le CA est supérieur à 238 000 EUR.
>     Pour les activités de commerce et d'hébergement : les entreprises dont le CA est supérieur à 789 000 EUR.
>     les entreprises qui totalisent un montant annuel de TVA supérieur à 15 000 EUR.
 
La TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Toutefois, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 EUR, il est possible d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Enfin, afin de choisir le meilleur régime de TVA adapté à votre projet, demandez les conseils d'un expert-comptable qui pourra vous éclairer et vous guider vers le bon régime.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-28 21:00
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