Fiche : Les régimes d'imposition des entreprises françaises

THÈME fiscalité
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Résumé :

En matière d'imposition des bénéfices ne confondez pas le type d'imposition (IR ou IS) avec le mode de détermination du bénéfice imposable qui dépend, d'une part de l'importance de votre chiffre d'affaires et d'autre part de la structure juridique choisie.

Existent donc :

  • Le régime de la micro-entreprise (BIC/BNC)
  • Le régime du bénéfice réel simplifié ou normal pour les BIC
  • Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC

Le régime d'imposition de l'entreprise dépend de la nature de son activité et du niveau de son chiffre d'affaires.


fiscalité


Le régime de la micro-entreprise

Il ne concerne que les entreprises individuelles (EI/EIRL) en deçà d'un plafond en termes de recettes.

170 000 € maximum pour les entreprises dont l'activité est :
>     La vente de marchandises,
>     Ou la vente de fournitures de nourriture à emporter ou à consommer sur place,
>     Ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

70 000 € maximum pour :
>     Les professions libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).
>     Ou les prestations de service qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Il se caractérise par sa simplicité à tous les niveaux : fiscal, social et comptable. En effet, les obligations comptables sont réduites au minimum.

Sous ce régime, l'administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires (CA) annuel que vous déclarez un abattement forfaitaire représentatif de vos charges réelles.

Sur option, vous pouvez régler votre impôt sur le revenu au moment où vous déclarez votre CA. L'impôt correspond à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de votre chiffre d'affaires HT, selon la nature de votre activité.

 Le régime du réel

Au delà de ces chiffres d'affaires, ou sur option, ou si vous exercez votre activité sous le statut juridique de la SARL ou SAS/SASU, le régime d'imposition est alors le régime réel simplifié si votre activité relève des BIC et que votre CA est :
>         compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de fourniture de logement et de commerce ;
>         compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services

Dans ce cadre, il n'est plus question d'abattement forfaitaire, ni d'obligations comptables réduites au minimum. Ce sont les charges réelles de votre entreprise qui sont déduites des recettes pour déterminer le bénéfice imposable.

 

Au delà de ces chiffres d'affaires, la société ou l'entreprise individuelle passe sous le régime réel normal.

 Le régime de la déclaration contrôlée

Quant au régime de la déclaration contrôlée, il s'applique uniquement aux entreprises dont les bénéfices relèvent des BNC. Elle est obligatoire pour les entreprises qui réalisent des recettes supérieures à 70 000 € HT, sur option pour celles dont le CA est en deçà.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-18 15:53
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